Conditions générales de vente
Articles 1 : définition.
Le terme « Client » désigne une personne physique, atteinte ou dépassante l’âge de la majorité dans son État et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le terme « Nono Crochet » désigne l’entreprise individuelle Dutrieux Noemy, dont le siège social est Appartement 134, 43 rue du Mont Joie – 62280 Saint-Martin-Boulogne, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le n° 912 874 336 00015.
Le terme « Site » désigne le site internet exploité par Nono Crochet dont l’adresse est www.nono-crochet.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à Nono Crochet.
Le terme « Création » désigne le produit créé et mis en vente par Nono Crochet.
Articles 2 : objet.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des créations, proposés par Nono Crochet au Client. Nono Crochet se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales qui seraient alors applicables à toutes nouvelles commandes passées par le Client.
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s’y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des Clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.
Articles 3 : champ d’application.
Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Nono Crochet, ainsi que ses Clients et visiteurs du site. En visitant notre site et/ou en achetant une Création auprès de Nono Crochet, vous prenez part à nos services et acceptez d’être lié(e) par les modalités et conditions suivantes : « conditions générales », « conditions d’utilisation », y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien en bas de page du site.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit signé des deux parties.
Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Nono Crochet quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Nono Crochet peut être amené à mettre à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront aux Clients seront celles accessibles sur le site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai d’une (1) semaine.
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos Créations.
Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n’affecteront aucunement ces conditions.
Articles 4 : accès et obligations.
4.1 Accès aux services.
Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu’un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
4.2 Obligations du Client.
Le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « Mon compte », ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire Nono Crochet ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Création. Nono Crochet se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Vous ne devez en aucune façon utiliser nos Créations à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le service (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de virus ou tout code de nature destructrice.
Une infraction ou une violation de n’importe laquelle des conditions entrainera la résiliation immédiate de vos services.
4.3 Obligations générales.
Le Client de manière générale, a pour obligation de se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de Nono Crochet.
Article 5 : Informations sur les Créations.
5.1 Conformité des Créations.
Les Créations proposées à la vente sont ceux décrits sur le site. Nono Crochet apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Créations pour satisfaire au mieux l’information du Client. En rappelant que les Créations sont faites à la main, et que même si la méthode employée est la même pour une seule et même Création, celles-ci sont uniques et donc peuvent varier légèrement des unes et des autres et/ou de la présentation et/ou de la description. Toutefois Nono Crochet se porte garant afin de réaliser au mieux une similitude entre chacune de ses Créations.
RAPPEL IMPORTANT : LES CRÉATIONS NE SONT PAS CONFORMES AUX NORMES CE NF EN 71-1/NF EN 71-2+A1, ELLES NE CONVIENNENT DONC PAS AUX ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS. TOUTEFOIS, ELLES PEUVENT ÊTRE UTILISER EN GUISE DE DÉCORATION EN CHAMBRE JUSQU’AUX 3 ANS DE L’ENFANT.
5.2 Descriptions des Créations.
Nous nous efforçons de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des Créations figurant sur la boutique. Concernant les couleurs, Nono Crochet fait de son mieux pour présenter de façon aussi réaliste que possible les couleurs des Créations qui figurent sur le Site. Cependant, dès lors que les couleurs affichées dépendent de l’écran du Client, elle ne peut garantir que l’affichage des couleurs reflète correctement la couleur de la Création à la livraison.
Concernant les tailles et dimensions, Nono Crochet fait de son mieux afin que les tailles et les dimensions indiquées soient aussi précises que possibles. Toutefois elles restent approximatives et/ou peuvent différer d’une Création à une autre. Il est donc possible, que des différences non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Pour toute question relative à une Création, à la livraison ou à un retour, ou encore au fonctionnement du Site, vous pouvez contacter notre service Client par mail à l’adresse mail contact@nono-crochet.com.
Toutes les descriptions des Créations et leur tarification sont modifiables à tout moment sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente d’une Création à tout moment. Toute offre de Création ou service sur ce Site est nulle là ou la loi l’interdit.
5.3 Disponibilité des Créations.
Il est possible que certaines Créations ou services ne soient disponibles qu’en ligne à travers le Site. Il se peut que les quantités de ces Créations ou services soient limitées et que le retour ou leur échange soit strictement assujetti à notre politique de retour.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos Créations ou services à n’importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des Créations ou services que nous offrons.
5.4 Créations personnalisées.
Les Créations personnalisées sont soumises aux mêmes conditions que les Créations « classiques » proposés par Nono Crochet. La différence est dans la confection et l’élaboration, puisque les Créations personnalisées sont faites à l’image du Client qui a requis des demandes spécifiques.
Article 6 : prix et modalités de paiement.
6.1 Prix.
Le prix fixé par Nono Crochet est garanti lors d’une finalisation d’une commande, sous réserve de disponibilité, néanmoins Nono Crochet se réserve la possibilité d’actualiser le prix de ses produits à tout moment.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué après avoir sélectionné son transporteur.
Le Client s’engage à payer Nono Crochet conformément aux modalités de paiement indiquées sur le Site. Tout paiement vaut acceptation des présentes conditions.
Le prix des produits est constamment accessible sur le Site www.nono-crochet.com ou par mail (contact@nono-crochet.com) auprès de Nono Crochet.
6.2 Modalités de paiement.
La paiement se fait lorsque la commande est achevée (et non à la réception du colis).
Le règlement des achats s’effectue soit par :
- Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard,…). Le Client accède à un espace sécurisé mis a disposition par une solution sécurisée de paiement, qui assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre du paiement. En aucun cas, Nono Crochet n’accède aux informations bancaires du Client. Tout paiement vaut autorisation de débit à concurrence des Créations commandés.
- Compte Paypal. le Client possédant un compte PayPal peut payer sa commande via son compte. La connexion et le paiement via PayPal sont sécurisés.
Article 7 : Commandes.
7.1 Prises de commandes.
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Nono Crochet concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produit, prix, détail livraison, quantité…) est adressé automatiquement au Client par le site www.nono-crochet.com. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. Les factures sont disponibles par demande par mail. La commande sera prise en compte qu’après paiement réussit.
Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.
7.2 Refus de commandes.
Nono Crochet refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes ou qui par quel moyen que ce soit eut un manquement de respect envers Nono Crochet.
Nono Crochet refusera également toute commande dans les cas suivants :
- L’article commandé n’est plus en stock.
- Nono Crochet n’a pu obtenir d’autorisation de paiement.
- Une erreur a été identifiée dans les informations relatives à la Création, y compris en ce qui concerne le prix ou une promotion.
- Nono Crochet a suspecté une activité frauduleuse.
Pour tous ces cas Nono Crochet informera par courrier électronique le Client. À défaut pour le Client de procéder auprès de Nono Crochet à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes Conditions générales de vente, Nono Crochet se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, a notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par où sur le même compte Client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse de facturation et/ou au numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.
7.3 Retour commandes.
Les Créations doivent être intactes et complètes et emballées dans l’emballage d’origine. Tout colis peut être refusé s’il arrive en mauvais état.
Article 8 : Livraison / Retrait.
8.1 Livraison en France Métropolitaine et DOM TOM.
Du paiement à la réception de la commande, le temps de livraison en colissimo se situe entre 48h et 1 semaine ouvrable selon les pays, ne pouvant pas dépasser 45 jours. Pour Mondial Relay, le temps de livraison se situe entre 3 à 6 jours ouvrés, selon la destination. Merci d’être vigilant sur le fait que ces délais dans certains cas peuvent être plus importants. Nous ne sommes pas responsable des retards liés à l’envoi dès lors que celui-ci est déposé en bureau de poste ou en points relais.
Ce temps prend en compte le traitement de la commande et le temps d’acheminement à votre domicile. Les frais de livraisons vous sont présentés au moment de l’achat et/ou dans la rubrique « Politique d’expédition » situé en bas de page du Site. Des livraisons sont offertes selon le pays destinataire et le montant de sa commande, vous pouvez retrouver toutes ces informations dans la rubrique nommée ci-dessus.
En ce qui concerne l’expédition, elle est effectué par la poste en Colissimo ou par Mondial Relay qui fournit un numéro de suivi. Dès qu’il est procédé à un envoi, le Client reçoit un mail l’en informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le colis s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé de signaler ce retard par mail à Nono Crochet à l’adresse mail sav@nono-crochet.com qui contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusque’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si, pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si, en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue des 21 jours, les Créations concernées seraient remboursées au Client. Nono Crochet décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des colis ou de cas de force majeure.
8.2 Livraison international.
Le temps de préparation de la commande est de 48h et le délai de livraison dépend du pays destinataire. Les frais de livraisons vous sont présentés au moment de l’achat et vous pouvez les retrouver directement sur notre site internet dans la rubrique « Paiements et livraisons ».
8.3 Point de retrait.
Un point de retrait seras proposé afin que le Client puisse venir retirer sa commande à proximité de l’atelier, ce point de retrait permet de ne pas payer de frais de livraison. Cependant, il faut impérativement que le Client soit en capacité de venir au point de retrait se situant au 43 rue du Mont Joie, 62280 Saint-Martin-Boulogne. Si le Client n’est pas en capacité de venir récupérer sa commande, le Service Après Vente, prendra contact afin de trouver : - un prochain créneau de retrait - un envoi par colis (les frais de livraison seront aux Client). Une annulation de commande de la part de Nono Crochet pourra être faite si le Client n’est pas venue récupérer sa commande dans les quatorze (14) jours après sa validation, et/ou si le service après vente n’a pas réussi à prendre contact avec le Client, de ce fait le contenue de la commande sera restitué à Nono Crochet et un remboursement auprès du Client sera fait.
Article 9 : assurance, responsabilités et garantie.
9.1 Assurance.
Nono Crochet a souscrit a une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle auprès de l’assureur AXA France IARD, dont le siège est situé aux 313 Terrasses de l’arche 92000 Nanterre.
9.2 Responsabilités.
Nono Crochet ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à l’un de ses Clients suite à une commande. Nono Crochet ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Client que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par Nono Crochet ou l’une de ses Créations, ayant causé au Client un dommage. Le cas échéant, il incombera à Nono Crochet de démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations. Nono Crochet ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client lorsque le comportement du Client est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir. En tout état de cause, la responsabilité de Nono Crochet ne pourra notamment pas être recherchée : – en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes d’utilisation des Créations : – en cas d’accident intervenant hors des cadres relevants de Nono Crochet : – en cas d’actes ou omissions des intervenants autres que ceux de Nono Crochet : – si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garantit qu’il donne au titre Conditions générales de ventes : – en cas de force majeure. Cette liste n’est pas exhaustive. Le Client demeure seul responsable des engagements qu’il prend et des garanties et informations fournies par le Client.
Les dommages indirects (tels que sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de Nono Crochet.
Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce Site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce Site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décision sans consulter des sources d’information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelle. Si vous vous fiez au contenu de ce Site, vous le faites à vos propres risques.
9.3 Garanties.
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.
Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de Nono Crochet du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
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En cas de défaut de conformité ou vice caché, le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformités. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. En cas de défaut de conformité, le Client à le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour l’entreprise, cette dernière peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en oeuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au Client. En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix. Sont exclues les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montagne erronée, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifié par l’entreprise. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’exista aucune contestation. Les garanties légales de conformités et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par l’entreprise. Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
Pour les professionnels : avant de procéder ou de faire à toute mise en oeuvre, le Client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises. Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation soit parvenue à l’entreprise. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. La garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnues défectueux, à l’exclusion de tout frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. |
Article 10 : vie privée et protection des données.
Nono Crochet respecte les normes européennes et françaises le plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2044-801 du 6 août 2004 intégrant en droit Français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelle et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n°2004-575 du 21 juin 2004 (article L.33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L.121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit Français le Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2022 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. Dans le cadre d’une consommation, le Client fournis des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter et exécuter l’envoi des commandes et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciales de la part de Nono Crochet. Les données personnelles seront conservées par Nono Crochet au maximum deux (2) années à compter de la date de la commande. Les destinataires des données sont Nono Crochet et les partenaires de livraison. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@nono-crochet.com. Le Client peut pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et il pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique. L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communication commerciale a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de Nono Crochet, de sociétés affiliées ou de partenaires. Nono Crochet peut utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le visiteur durant la consultation du site internet afin de lui éviter d’avoir à le saisir manuellement à chaque page consultée. Le visiteur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur internet (explication sur le site de l’autorité française de protection des données personnelle (le CNIL) : www.cnil.fr).
Article 11 : propriété intellectuelle.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, toute utilisation du service où tout accès au service, ou encore tout contact sur le Site à travers lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les Créations, les vidéos et les textes contenues sur l’ensemble des supports de Nono Crochet sont la propriété intellectuelle de Nono Crochet et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Nono Crochet, sous peine de poursuites judiciaires. Toute utilisation par le Client est interdite sans l’autorisation de Nono Crochet. Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit les Créations, les pages du Site de Nono Crochet, les réseaux sociaux ou tout autre élément faisant partie de Nono Crochet.
Article 12 : Droit de rétractation et échange.
Nono Crochet est une marque qui commercialise des Créations faites au crochet à la main, sur des collections limitées dans le temps et ne peux pas toujours garantir un échange sur la même Création. Nous demandons aussi à notre aimable clientèle de bien respecter ces délais de rétractation afin de pouvoir satisfaire leur demande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessous et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Nono Crochet de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Toutes les Créations livrées peuvent faire l’objet d’un remboursement. Les Créations doivent être intactes et complètes et emballées dans l’emballage d’origine. Les Créations doivent être retourné à l’adresse suivante : Dutrieux Noemy (Nono Crochet) - Apt 134 - 43 rue du Mont Joie 62280 Saint-Martin-Boulogne.
Conformément au code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaire à compter de la date de réception ou de retrait de la commande. Nono Crochet a remboursé sous quatorze (14) jours, après réception du colis, l’utilisateur qui aura exercé son droit de rétractation. Le remboursement peut prendre différentes formes (au choix, à préciser lors de la demande de remboursement) :
- par virement bancaire.
- sous forme d’avoir.
Pour tout échange et/ou remboursement, le Client devra contacter le service client à l’adresse mail suivante : sav@nono-crochet.com et indiqué le numéro de référence de sa commande. Le Client dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange.
Dans le cas d’un retour ou d’un échange de commande les frais de port « aller » ne seront pas remboursés. Pour tout échange, respectant les conditions de retour éligible établies par Nono Crochet, le Client ne devra pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande. Les frais de livraison de retour (qui auront été avancé par le Client) seront remboursés sous forme d’avoir à utiliser sur la boutique du Site, si et seulement si les conditions de retour ont étaient respectés.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
- Biens confectionnés à la demande du Client (via le service « Création personnalisée »).
- Biens que le Client a ouvert et non retournable pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Biens indissociables d’autres articles.
Article 13 : Contestation et compétence de juridiction.
EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF A L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE, NONO CROCHET ET LE CLIENT RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT À CET EFFET TOUS LES ÉLÉMENTS D’INFORMATION NÉCESSAIRES. À DÉFAUT D’UN RÈGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE 3 MOIS, SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LES TRIBUNAUX DE BOULOGNE-SUR-MER.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELQUES SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE À L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE.
Article 14 : Réserve de propriété.
NONO CROCHET SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES CRÉATIONS VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERÊTS. À DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX À L’ÉCHÉANCE CONVENUE, NONO CROCHET POURRA REPRENDRE LES CRÉATIONS, LA VENTE SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE À NONO CROCHET ET LES ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS NOUS RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES CRÉATIONS DONT AURA BÉNÉFICIÉ LE CLIENT.
Article 15 : Outils facultatifs.
Nous sommes susceptibles de vous fournir l’accès à des outils tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas. Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l’accès à ces outils « tels que » et « sous réserve de disponibilités », sans garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l’égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des outils facultatifs tiers.
Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.
Il se peut également qu’à l’avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le Site (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes conditions d’utilisation.
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Article 16 : Commentaires, retours d’expérience et autres soumissions.
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (dans le cadre de votre participation à des concours, à des Créations personnalisées…), ou si, sans demande de notre part , vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, réseaux sociaux etc), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restrictions, de copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus de maintenir la confidentialité des commentaires, de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ou de répondre aux commentaires.
Nous pouvons, mais nous n’en avons pas l’obligation, supprimer le contenu et les comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes conditions d’utilisation.
Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou a tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle, vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autres logiciel malveillant susceptible d’affecter d’une quelconque façon le fonctionnement du service ou de tout e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.
Article 17 : Erreurs, inexactitudes et omissions.
Sur le Site, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d’acheminement et à la disponibilité des Créations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d’actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le service ou sur tout Site connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Nous ne sommes pas tenus d’actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le service ou sur tout Site connexe, y compris mais sans s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date précise de mise à jour ou d’actualisation appliquée au service ou à tout Site connexe ne saurait être définie pour indiquer que l’ensemble des informations offertes dans le service ou sur tout Site connexe a été modifiée ou mis à jour.
Article 18 : Force obligatoire des conditions générales de vente.
Ces conditions générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Nono Crochet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.
Le fait que Nono Crochet ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Nono Crochet sans autre formalité que leur accessibilité, seule la dernière version sera applicable.
Article 19 : droit applicable.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales. Seuls les tribunaux français sont compétents dans le traitement judiciaire des litiges.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au service (ou a une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.